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Entreprises de sécurité privées

A partir du 1er janvier 2020, les entreprises de sécurité privées qui souhaitent exercer leur activité dans le canton de Berne doivent avoir une autorisation d'exploitation de la police cantonale. Celles qui en ont déjà une d'un autre canton peuvent la faire reconnaître.

Vous trouverez ci-après les prestations nécessitant une autorisation et comment faire une demande en ce sens.

Prestations de sécurité soumises à autorisation

Les prestations ci-après nécessitent une autorisation:

  • le contrôle et la surveillance: contrôles d'accès y compris les services de portiers, d'assistant de sécurité et d'interdiction d'accès;
  • services de patrouille dans l'espace public;
  • services de circulation: mesures visant à régler le trafic dans les rues et sur les places, contrôle de véhicules stationnés, sous réserve de l'article 67, alinéa 3 de l'ordonnance sur la signalisation routière (OSR);
  • observation et surveillance;
  • service de protection de personnes et de biens présentant un risque accru;
  • transports de sécurité de personnes, de biens et de valeurs;
  • interventions en qualité d'auxiliaires d'autorités de police;
  • exploitation de centrales d'alarme aux fins susmentionnées.


Les prestations ci-après ne nécessitent pas d'autorisation:

  • contrôle et surveillance d'une importance moindre: contrôles de tickets, services de caisse, services visant à guider et encadrer des visiteurs;
  • services de patrouille sur des terrains exclusivement privés: par exemple la protection d'un site industriel;
  • personnel de sécurité d'exploitants dans les domaines de l'hôtellerie et de la restauration. A partir du 1er mai 2021, le personnel de sécurité, y compris les portiers, doit toutefois répondre aux exigences prévues à l'article 21a de la loi sur l'hôtellerie et la restauration (LHR).

Autorisation et reconnaissance

Les entreprises de sécurité qui, au 1er janvier 2020, exercent déjà une activité dans le canton de Berne doivent demander une autorisation ou faire reconnaître leur autorisation d'ici le 31 décembre 2022.

L'émolument pour une autorisation d'exploitation est de 800 francs. Les reconnaissances selon la législation fédérale sur le marché intérieur sont gratuites.

Entreprises de sécurité sans autorisation d'exploitation valable

Les entreprises de sécurité qui ne sont pas au bénéfice d'une autorisation d'exploitation valable doivent demander une autorisation à la police cantonale avant de débuter leur activité.

  • Dépôt de la demande d'autorisation: au plus tard 30 jours avant le début de l'activité
  • Validité de l'autorisation: illimitée

Formulaire: demande d'autorisation d'exploitation (PDF, 216 Ko)

Entreprises de sécurité titulaires d'une autorisation d'exploitation extracantonale

  • Les entreprises de sécurité titulaires d'une autorisation délivrée par un autre canton doivent la faire reconnaître dans le canton de Berne.
  • Dépôt de la demande: au plus tard 15 jours avant le début de l'activité
  • Validité de l'autorisation: aussi longtemps que l'autorisation extracantonale

Formulaire: demande de reconnaissance d'une autorisation d'exploitation (cantons reconnus) (PDF, 206 Ko) 

Formulaire: demande de reconnaissance d'une autorisation d'exploitation (cantons non reconnus) (PDF, 215 Ko)

Vous ne savez pas si un canton est reconnu? Consultez l'article 8 de l'ordonnance sur les prestations des entreprises de sécurité privées (OPESP). Vous trouverez l'ordonnance sous « Bases légales ».

 

Assurance de responsabilité civile d'entreprise

Les entreprises de sécurité qui, au 1er janvier 2020, exercent déjà une activité dans le canton de Berne doivent attester d'ici le 30 juin 2020 qu'elles ont conclu une assurance de responsabilité civile d'entreprise prévoyant un montant de couverture d'au moins cinq millions de francs, indépendamment du fait qu'elles en aient déjà une ou pas.

Liens

Formulaires et modèles

Formulaire: demande d'autorisation d'exploitation (PDF, 216 Ko)
Formulaire: demande de reconnaissance d'une autorisation d'exploitation (cantons reconnus) (PDF, 206 Ko)
Formulaire: demande de reconnaissance d'une autorisation d'exploitation (cantons non reconnus) (PDF, 215 Ko)
Modèle de curriculum vitae (Word, 54 Ko, 1 page) 

Directives

Directive relative à l'examen pratique de port d'armes (PDF, 361 Ko)
Directive relative à la formation à la matraque (PDF, 210 Ko)
Directive concernant les armes et les munitions autorisées (PDF, 305 Ko) 

Liste des entreprises de sécurité

Liste entreprises de sécurité/autorisations 

Bases légales

Loi sur les prestations des entreprises de sécurité privées (LPESP) (PDF, 159 Ko, 10 pages)
Ordonnance sur les prestations des entreprises de sécurité privées (OPESP) (PDF, 151 Ko, 9 pages)
Ordonnance fédérale sur la signalisation routière (OSR) (PDF, 2 Mo, 122 pages)
Loi sur l'hôtellerie et la restauration (LHR) (PDF, 530 Ko, 22 pages)


Informations supplémentaires

 


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Informations sur ce site Internet

https://www.police.be.ch/police/fr/index/vorschriften/vorschriften/private-sicherheitsunternehmen.html