Entreprises de sécurité privée

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Entreprises de sécurité privée

A partir du 1er janvier 2020, les entreprises de sécurité privées qui souhaitent exercer leur activité dans le canton de Berne doivent avoir une autorisation d'exploitation de la police cantonale. Celles qui en ont déjà une d'un autre canton peuvent la faire reconnaître.

Vous trouverez ci-après les prestations nécessitant une autorisation et comment faire une demande en ce sens.

Prestations de sécurité soumises à autorisation

Les prestations ci-après nécessitent une autorisation:

  • le contrôle et la surveillance: contrôles d'accès y compris les services de portiers, d'assistant de sécurité et d'interdiction d'accès;
  • services de patrouille dans l'espace public;
  • services de circulation: mesures visant à régler le trafic dans les rues et sur les places, contrôle de véhicules stationnés, sous réserve de l'article 67, alinéa 3 de l'ordonnance sur la signalisation routière (OSR);
  • observation et surveillance;
  • service de protection de personnes et de biens présentant un risque accru;
  • transports de sécurité de personnes, de biens et de valeurs;
  • interventions en qualité d'auxiliaires d'autorités de police;
  • exploitation de centrales d'alarme aux fins susmentionnées.

Les prestations ci-après ne nécessitent pas d'autorisation:

  • contrôle et surveillance d'une importance moindre: contrôles de tickets, services de caisse, services visant à guider et encadrer des visiteurs;
  • services de patrouille sur des terrains exclusivement privés: par exemple la protection d'un site industriel;
  • personnel de sécurité d'exploitants dans les domaines de l'hôtellerie et de la restauration. A partir du 1er mai 2021, le personnel de sécurité, y compris les portiers, doit toutefois répondre aux exigences prévues à l'article 21a de la loi sur l'hôtellerie et la restauration (LHR).

Autorisation et reconnaissance

Les entreprises de sécurité qui, au 1er janvier 2020, exerçaient déjà une activité dans le canton de Berne doivent demander une autorisation ou faire reconnaître leur autorisation d'ici le 31 décembre 2021.

L'émolument pour une autorisation d'exploitation est de 800 francs. Les reconnaissances selon la législation fédérale sur le marché intérieur sont gratuites.

Entreprises de sécurité sans autorisation d'exploitation valable

Les entreprises de sécurité qui ne sont pas au bénéfice d'une autorisation d'exploitation valable doivent demander une autorisation à la police cantonale avant de débuter leur activité.

  • Dépôt de la demande d'autorisation: au plus tard 30 jours avant le début de l'activité 
  • Validité de l'autorisation: illimitée

Formulaire de demande d'une autorisation d'exploitation ou d'une reconnaissance d'une autorisation d'exploitation extracantonale

Entreprises de sécurité titulaires d'une autorisation d'exploitation extracantonale

Les entreprises de sécurité titulaires d'une autorisation délivrée par un autre canton doivent la faire reconnaître dans le canton de Berne. Les reconnaissances d'autorisations d'exploitation émises par d'autres cantons ne sont pas reconnues par le canton de Berne.

  • Dépôt de la demande: au plus tard 15 jours avant le début de l'activité 
  • Validité de l'autorisation: aussi longtemps que l'autorisation extracantonale

Formulaire de demande d’une autorisation d’exploitation ou d’une reconnaissance d’une autorisation d’exploitation extracantonale

Vous ne savez pas si un canton est reconnu? Consultez l'article 8 de l'ordonnance sur les prestations des entreprises de sécurité privées (OPESP). Vous trouverez l'ordonnance sous les bases légales ci-après.

Assurance de responsabilité civile d'entreprise

Les entreprises de sécurité qui, au 1er janvier 2020, exerçaient déjà une activité dans le canton de Berne doivent attester d'ici le 30 juin 2020 qu'elles ont conclu une assurance de responsabilité civile d'entreprise prévoyant un montant de couverture d'au moins cinq millions de francs, indépendamment du fait qu'elles en aient déjà une ou pas.

Liens

Liste des entreprises de sécurité

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