Amendes d'ordre

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Amendes d'ordre

Une amende d'ordre est une sanction pécuniaire dans le cadre d'une procédure simplifiée (procédure d'amendes d'ordre), qui s'appuie sur la loi fédérale sur les amendes d'ordre et les ordonnances fédérale et cantonale d'application.

Cette procédure simplifiée ne tient pas compte de la situation personnelle de la personne ayant enfreint les règles de la circulation. Le montant des amendes d'ordre est fixé dans les ordonnances. Si une amende d'ordre vous a été infligée, vous disposez d'un délai de réflexion de 30 jours pour la payer.

Faute de paiement, la police doit transmettre le dossier au ministère public compétent, qui engage une procédure ordinaire. Si la culpabilité est établie, des frais s'ajoutent à l'amende. La juridiction en fixe le montant. La police ne peut pas fournir de renseignements à cet égard.

Liste des amendes

Questions fréquentes sur les amendes d'ordre

J'ai commis un excès de vitesse. Quelles sont les conséquences?

Dépassement de En localité
Hors localité et sur les semi-autoroutes
Autoroute
1 - 5 km / h CHF 40.00 CHF 40.00 CHF 20.00
6 - 10 km / h CHF 120.00 CHF 100.00 CHF 60.00
11 - 15 km / h

CHF 250.00

CHF 160.00 CHF 120.00
16 - 20 km / h Dénonciation
CHF 240.00 CHF 180.00
21 - 25 km / h Dénonciation
Dénonciation
CHF 260.00
ab 26 km / h Dénonciation
Dénonciation
Dénonciation

Dénonciation en cas de dépassement de vitesse

  En localité Hors localité et sur les semi-autoroutes
Autoroute
Dénonciation
dès 16 km / h dès 21 km / h dès 26 km / h

J'ai enfreint une règle de circulation routière et je crains un retrait de permis. Où puis-je obtenir des informations?

Le retrait du permis de conduire est une mesure administrative. Dans le canton de Berne, la compétence incombe à l'Office de la circulation routière et de la navigation.

Pour en savoir plus: Office de la circulation routière et de la navigation

Puis-je payer mon amende d'ordre par acomptes?

Non. Vous devez acquitter le montant intégral en une fois dans le délai de réflexion imparti, soit 30 jours.

Je souhaite contester une amende d'ordre: comment faire?

Par poste:
Police cantonale bernoise
Centrale des amendes d'ordre
Case postale
3001 Berne | Suisse

Par formulaire de contact

Nous prendrons contact avec vous au plus vite.

Je ne veux pas payer l'amende d'ordre: quelles sont mes possibilités et quelles en sont les conséquences?

Vous pouvez laisser échoir le délai de paiement (facture ou rappel) sans en informer la police. Dans ce cas, nous transmettrons le dossier sans préavis au ministère public compétent, qui engagera une procédure ordinaire. Si la culpabilité est établie, des frais s'ajoutent à l'amende. La juridiction en fixe le montant. La police ne peut pas fournir de renseignements à cet égard.

Puis-je m'acquitter de l'amende d'ordre en travaillant?

Il n'est pas possible de s'acquitter d'une amende d'ordre par du travail. Si vous ne payez pas, nous transmettons le dossier au ministère public compétent, qui statuera. Si la culpabilité est établie, vous pouvez déposer une requête de travail d'intérêt général auprès de la Section de la probation et de l'exécution des sanctions pénales.

Plus d'informations au sujet du travail d'intérêt général

Que faire si, en tant que détenteur ou détentrice du véhicule, je ne suis pas la personne responsable de la contravention aux règles de la circulation?

Si vous n'étiez pas au volant au moment des faits, vous pouvez nous communiquer par écrit le nom du conducteur ou de la conductrice responsable. Afin que nous puissions réattribuer le cas, vous devez nous faire parvenir le nom, le prénom, la date de naissance et l'adresse de la personne responsable ainsi que les numéros de l'amende d'ordre et de la plaque d'immatriculation, à l'adresse suivante:

Par poste:
Police cantonale bernoise
Centrale des amendes d'ordre
Case postale
3001 Berne | Suisse

Par formulaire de contact

Où puis-je commander ou consulter les photographies de la contravention (dépassement de vitesse ou feu rouge)?

Nous ne remettons pas de photographies de contraventions (vitesse ou feu rouge). C'est pourquoi nous ne pouvons pas vous transmettre de prise de vue.

Cependant, vous pouvez (sur rendez-vous téléphonique) consulter les photographies dans un corps de garde de votre choix. Vous pouvez nous joindre du lundi au vendredi de 8 à 12h et de 13 à 16h au +41 31 638 55 55.

Que signifie le chiffre AO sur mon amende d'ordre?

Le chiffre AO désigne la disposition que vous avez enfreinte (état constitutif de l'infraction), soit le motif pour lequel l'amende vous a été infligée. Vous trouverez sous les liens ci-après les ordonnances fédérale et cantonale contenant les listes d'amendes d'ordre.

Ordonnance fédérale sur les amendes d'ordre

Ordonnance cantonale sur les amendes d'ordre

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