Une amende d'ordre est une sanction pécuniaire dans le cadre d'une procédure simplifiée (procédure d'amendes d'ordre), qui s'appuie sur la loi fédérale sur les amendes d'ordre et les ordonnances fédérale et cantonale d'application.
Cette procédure simplifiée ne tient pas compte de la situation personnelle de la personne ayant enfreint les règles de la circulation. Le montant des amendes d'ordre est fixé dans les ordonnances. Si une amende d'ordre vous a été infligée, vous disposez d'un délai de réflexion de 30 jours pour la payer.
Faute de paiement, la police doit transmettre le dossier au ministère public compétent, qui engage une procédure ordinaire. Si la culpabilité est établie, des frais s'ajoutent à l'amende. La juridiction en fixe le montant. La police ne peut pas fournir de renseignements à cet égard.
Liste des amendes
Questions fréquentes sur les amendes d'ordre
J'ai commis un excès de vitesse. Quelles sont les conséquences?
| Dépassement de | En localité |
Hors localité et sur les semi-autoroutes |
Autoroute |
|---|---|---|---|
| 1 - 5 km / h | CHF 40.00 | CHF 40.00 | CHF 20.00 |
| 6 - 10 km / h | CHF 120.00 | CHF 100.00 | CHF 60.00 |
| 11 - 15 km / h |
CHF 250.00 |
CHF 160.00 | CHF 120.00 |
| 16 - 20 km / h | Dénonciation |
CHF 240.00 | CHF 180.00 |
| 21 - 25 km / h | Dénonciation |
Dénonciation |
CHF 260.00 |
| ab 26 km / h | Dénonciation |
Dénonciation |
Dénonciation |
Dénonciation en cas de dépassement de vitesse
| En localité | Hors localité et sur les semi-autoroutes |
Autoroute | |
|---|---|---|---|
| Dénonciation |
dès 16 km / h | dès 21 km / h | dès 26 km / h |
J'ai enfreint une règle de circulation routière et je crains un retrait de permis. Où puis-je obtenir des informations?
Le retrait du permis de conduire est une mesure administrative. Dans le canton de Berne, la compétence incombe à l'Office de la circulation routière et de la navigation.
Pour en savoir plus: Office de la circulation routière et de la navigation
Puis-je régler une amende d’ordre par voie électronique?
Oui, vous pouvez la payer sur notre portail. Pour ce faire, le numéro de l’amende et votre numéro de plaque ou votre date de naissance sont nécessaires. Vous trouverez de plus amples informa-tions sur le portail des amendes en ligne.
Où puis-je trouver les informations nécessaires pour remplir le formulaire sur le portail des amendes en ligne?
Le numéro d’amende correspondant est imprimé sur le bordereau d’amende d’ordre, alors que vous trouverez aussi les numéros d’amende d’ordre et d’immatriculation sur l’avis d’infraction.
Quels moyens de paiement sont à disposition?
Vous pouvez choisir entre les moyens de paiement suivants:
- Cartes de crédit (VISA, Mastercard, American Express)
- Post e-finance
- Postcard
- Twint
Puis-je payer mon amende d'ordre par acomptes?
Non. Vous devez acquitter le montant intégral en une fois dans le délai de réflexion imparti, soit 30 jours.
Puis-je m'acquitter de l'amende d'ordre en travaillant?
Il n'est pas possible de s'acquitter d'une amende d'ordre par du travail. Si vous ne payez pas, nous transmettons le dossier au ministère public compétent, qui statuera. Si la culpabilité est établie, vous pouvez déposer une requête de travail d'intérêt général auprès de la Section de la probation et de l'exécution des sanctions pénales.
Je souhaite contester une amende d'ordre: comment faire?
Par poste:
Police cantonale bernoise
Centrale des amendes d'ordre
Case postale
3001 Berne | Suisse
Nous prendrons contact avec vous au plus vite.
Je ne veux pas payer l'amende d'ordre: quelles sont mes possibilités et quelles en sont les conséquences?
Vous pouvez laisser échoir le délai de paiement (facture ou rappel) sans en informer la police. Dans ce cas, nous transmettrons le dossier sans préavis au ministère public compétent, qui engagera une procédure ordinaire. Si la culpabilité est établie, des frais s'ajoutent à l'amende. La juridiction en fixe le montant. La police ne peut pas fournir de renseignements à cet égard.
Comment procéder lorsque je ne suis pas responsable de l’infraction à la loi sur la cir-culation routière commise et que je suis le détenteur ou la détentrice du véhicule?
Vous pouvez attribuer l’amende d’ordre à la personne responsable sur le portail des amendes d’ordre en ligne. Cette dernière recevra alors un avis d’infraction avec un bulletin de versement par courrier postal.
Attribuer une amende d’ordre à la personne responsable sur le portail en ligne des amendes d’ordre
Vous pouvez également annoncer la personne par voie postale ou avec le formulaire de contact en ligne. Pour ce faire, nous avons besoin du nom, prénom, date de naissance et adresse de la personne responsable. Veuillez s.v.p. envoyer les informations en indiquant les numéros de l’amende d’ordre et d’immatriculation à l’adresse suivante:
Par poste:
Police cantonale bernoise
Centrale des amendes d’ordre
Case postale
3001 Berne | Suisse
Formulaire de contact
Que signifie le chiffre AO sur mon amende d'ordre?
Le chiffre AO désigne la disposition que vous avez enfreinte (état constitutif de l'infraction), soit le motif pour lequel l'amende vous a été infligée. Vous trouverez sous les liens ci-après les ordonnances fédérale et cantonale contenant les listes d'amendes d'ordre.