Domaine de recherche

Mots-clés de A à Z

Navigation




Protection des données

Vos droits

Si une autorité cantonale traite et/ou stock des données personnelles vous concernant, vous disposez de certains droits.

Vous trouverez plus d'informations à ce sujet sur le site Internet du Bureau pour la surveillance de la protection des données.

Données personnes enregistrées 

Si vous souhaitez savoir si vos données et informations personnelles sont enregistrées dans le système d'information Schengen (SIS) vous trouverez de plus amples informations sur le site Internet du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence.

Feuillet thématique «Schengen Visa et vos données personnelles» (PDF, 201 Ko, 5 pages)

Nota bene

A l'exception de la procédure administrative, la loi sur la protection des données ne s'applique pas aux procédures administratives contentieuses en cours ou en suspens, qui sont soumises au droit de procédure applicable dans le cas d'espèce.


Informations supplémentaires

 


Mon panier ([BASKETITEMCOUNT])

Informations sur ce site Internet

https://www.police.be.ch/police/fr/index/vorschriften/vorschriften/datenschutz.html