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Protection des données

Vos droits en lien avec le traitement ou l’enregistrement de données personnelles par la Police cantonale bernoise.

La Police cantonale bernoise peut être amenée à saisir, traiter ou enregistrer vos données personnelles. Pour ce faire, elle s’appuie sur la législation cantonale en vigueur, notamment la Constitution ainsi que les lois et ordonnances sur la police et la protection des données.

Cas exceptionnels dans lesquels la loi sur la protection des données n’est pas appliquée:

  • procédure civile ou pénale en cours;
  • procédure en cours devant la juridiction administrative, sauf procédures administratives et investigations de commissions d’enquête parlementaires.
  • Dans les cas mentionnés ci-avant, le droit de procédure correspondant s’applique.

Vous pouvez obtenir des renseignements sur les données enregistrées à votre sujet, en déposant une demande écrite et en y joignant une copie d’une pièce d’identité officielle (passeport ou carte d’identité) à l’adresse ci-après.

Police cantonale bernoise
Service juridique
Waisenhausplatz 32
3011 Berne

Le traitement d’une demande de consultation de dossier peut prendre jusqu’à 30 jours. Un renseignement peut être refusé ou reporté si des intérêts publics importants et prépondérants ou des intérêts de tiers particulièrement dignes de protection s’y opposent.

Schengen

Système d’information Schengen (SIS)

Le SIS, un système d’information, répertorie notamment les personnes sous le coup d’une interdiction d’entrée, portées disparures ou recherchées par la police en vue de leur extradition.

Si vous souhaitez savoir si des données vous concernant sont enregistrées dans le SIS, vous pouvez déposer une demande de renseignements.

Demande de renseignements SIS à l’Office fédéral de la police fedpol

Protection des données dans le canton de Berne

Vous trouverez toutes les informations en matière de protection des données et de renseignements sur les données personnelles au
Bureau pour la surveillance de la protection des données

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