Le Ministère public chargé de la poursuite des infractions économiques a clos l'enquête pénale relative à la garantie de prêts pour le financement de la flotte maritime suisse. Sur la base d'une plainte déposée par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, une enquête pénale a été ouverte en mars 2018 portant sur le soupçon de falsification des prix de construction et d'achat pour des navires de la marine marchande suisse dans le but d'obtenir illégalement des cautionnements de la Confédération.
L'enquête était notamment dirigée contre un armateur, aujourd'hui âgé de 66 ans, qui avait présenté les demandes de cautionnement. Il a été placé temporairement en détention provisoire. Au cours des perquisitions, de nombreux dossiers et avoirs ont été saisis. Les investigations ont renforcé le soupçon que dans cinq cas, les prix de construction et d'achat ont été faussés pour obtenir illégalement un cautionnement de la Confédération. Les cautionnements accordés sur cette base en 2005 et 2013 s'élèvent à environ 130 millions de francs suisses.
Le Ministère public a mis en accusation l'ancien armateur devant le Tribunal pénal économique du canton de Berne. Les accusations relèvent essentiellement de l’escroquerie au préjudice de la Confédération, des faux dans les titres et de la gestion déloyale. L'accusé nie les faits qui lui sont reprochés.
Ministère public cantonal chargé de la poursuite des infractions économiques
(lpa)