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Amendes d'ordre

Une amende d'ordre est une sanction pécuniaire dans le cadre d'une procédure simplifiée (procédure d'amendes d'ordre), qui s'appuie sur la loi fédérale sur les amendes d'ordre et les ordonnances fédérale et cantonale d'application.

Cette procédure simplifiée ne tient pas compte de la situation personnelle de la personne ayant enfreint les règles de la circulation. Le montant des amendes d'ordre est fixé dans les ordonnances. Si une amende d'ordre vous a été infligée, vous disposez d'un délai de réflexion de 30 jours pour la payer.

Faute de paiement, la police doit transmettre le dossier au ministère public compétent, qui engage une procédure ordinaire. Si la culpabilité est établie, des frais s'ajoutent à l'amende. La juridiction en fixe le montant. La police ne peut pas fournir de renseignements à cet égard.

Portail amendes: Paiement d’amendes

Payer les amendes d'ordre en ligne de manière simple et rapide en quelques étapes :

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Questions fréquentes sur les amendes d’ordre

Excès de vitesse

J'ai commis un excès de vitesse. Quelles sont les conséquences?

Dépassement de En localité
Hors localité et sur les semi-autoroutes
Autoroute
1 - 5 km / h CHF 40.00 CHF 40.00 CHF 20.00
6 - 10 km / h CHF 120.00 CHF 100.00 CHF 60.00
11 - 15 km / h

CHF 250.00

CHF 160.00 CHF 120.00
16 - 20 km / h Dénonciation
CHF 240.00 CHF 180.00
21 - 25 km / h Dénonciation
Dénonciation
CHF 260.00
ab 26 km / h Dénonciation
Dénonciation
Dénonciation

Dénonciation en cas de dépassement de vitesse

  En localité Hors localité et sur les semi-autoroutes
Autoroute
Dénonciation
dès 16 km / h dès 21 km / h dès 26 km / h
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