Stationnement

Les règles de la circulation prescrites par la loi fédérale sur la circulation routière ne s’appliquant pas aux aires de circulation non publiques, la police ne peut infliger aucune amende d’ordre, ni intervenir d’une quelconque autre manière sur une place de stationnement privée, non publique. Une aire de circulation est considérée comme non publique lorsqu’elle est accessible à un cercle déterminé de personnes et que celle-ci, ou le chemin y conduisant, ne se prête pas à la circulation des véhicules automobiles ou au cycles, ou n’est manifestement pas destiné à leur circulation.

Conformément au Code de procédure civile, le propriétaire de l’immeuble peut faire ordonner une mise à ban, par exemple une interdiction de parquer. Une telle requête peut être déposée auprès du tribunal du lieu où un immeuble est inscrit au registre foncier. Afin de garantir en tout temps la disponibilité de la place de stationnement et d’empêcher tout désagrément, celle-ci peut être sécurisée au moyen de chaînes, de poteaux ou d’arceaux. 

Les personnes autorisées peuvent déposer plainte auprès du Ministère public compétent contre les automobilistes qui ne respectent pas l’interdiction de parquer. Le parcage illicite doit être documenté par des moyens de preuve pertinents tels que des photos datées de la voiture et du lieu, ou des témoignages. Si la place de stationnement fait l’objet d’une interdiction de parquer prononcée par un tribunal, la police ne peut infliger aucune amende d’ordre.

En vertu de la jurisprudence du Tribunal fédéral, une indemnité peut être exigée en cas de non-respect d'une interdiction judiciaire de stationnement. Le Tribunal fédéral a estimé qu'il était possible de facturer à titre d'indemnisation les frais effectivement encourus par les ayants droit de la place de stationnement. Ceux-ci comprennent les frais de personnel nécessaires pour faire valoir les prétentions civiles, les frais de papier ou de port ainsi que la tenue d'une comptabilité simple avec un contrôle des paiements entrants. En revanche, il n'existe pas de droit au remboursement des mesures générales de surveillance et de sécurisation des places de stationnement.

Étant donné qu'il n'est pas possible de déterminer avec précision et à un coût raisonnable le montant de l’indemnisation, il est possible de procéder à une estimation. En 2014*, le Tribunal fédéral a considéré qu'une indemnité de 52 francs n'était pas exagérée. L'ayant droit a le choix entre demander une indemnité de dérangement ou déposer une plainte pénale. Il est également possible de faire les deux.

*ATF 6S.77/2003 du 6 janvier 2003 et ATF 6B_192/2014 du 13 novembre 2014

Le propriétaire d'une place de stationnement peut faire enlever un véhicule parqué sans son accord, mais le remorquage doit être proportionnel.

C'est par exemple le cas lorsque les ayants droit ont un besoin urgent de la place de stationnement ou que le passage leur est bloqué. Si les automobilistes mal garés peuvent être retrouvés sans trop d'efforts, par exemple si un numéro de téléphone a été laissé sur le pare-brise ou si leur lieu de séjour est connu et proche, il faut d'abord les inviter à déplacer leur véhicule avant de faire appel à une entreprise de remorquage.

Selon le Code des obligations, les frais de remorquage incombent à la personne qui fait appel à l’entreprise. Il est vrai que les frais raisonnables de remorquage légitime et proportionné peuvent être récupérés auprès des automobilistes mal garés à titre de dommages et intérêts, mais, en cas de litige, cela peut entraîner une procédure civile coûteuse.

Dans le canton de Berne, les frais d’enlèvement de véhicule se chiffrent entre CHF 400.– et CHF 600.– environ. Si les personnes concernées estiment que les frais de remorquage sont excessifs, elles ont la possibilité d'engager une procédure civile. 

Un tel comportement peut constituer une contrainte au sens de l'article 181 du Code pénal. 

Dans le canton de Berne, il est possible d’obtenir les données du détenteur d’un véhicule via son numéro de plaques. Pour cela, il suffit d’envoyer un SMS au numéro 939, en indiquant les lettres «BE» suivies du numéro de plaques (p.ex. «BE 123456»). La demande coûte un franc suisse par message. Attention, certaines données de détenteurs peuvent être bloquées; dans ces cas-là, il n’est pas possible d’obtenir de renseignement.

Sur la page d'accueil du l'office de la circulation routère et de la navigation (OCRN), vous trouverez de plus amples informations sur l'identification des détenteurs.  Informations sur le détenteur d'un véhicule