Contrat sur des points sensibles – formulaire (CRes et CPS)

Formulaire de fixation des objectifs et de rapport (texte en rouge à titre d’exemple)

Demande de la commune de XY à la Police cantonale bernoise Point sensible A : Place de l’Exemple Durée : juin - août 2014

Description du problème :

Des groupes de personnes se rassemblent durant l’été à la Place de l’Exemple, principalement l’après-midi et le soir. En tant que commune, nous le tolérons. Mais nous ne pouvons pas tolérer les fréquentes conduites inconvenantes telles qu’importuner les passants, crier et jeter des déchets parterre ou les abandonner. Les réclamations s’amoncellent régulièrement, notamment de la part des taxis et des CFF.

De plus, les cyclistes ne respectent pas l’interdiction de circuler, créant ainsi des situations dangereuses avec les piétons.

Effet souhaité de la présence policière renforcée :

Influencer durablement le comportement de ces personnes de sorte qu’elles ne se fassent plus remarquer par leur conduite inconvenante et qu’il ne soit plus source de réclamations justifiées.

Influencer les cyclistes de façon à ce qu’ils respectent l’interdiction de circuler.

Ampleur des prestations souhaitée (sert de plafond des dépenses seulement pour CPS) :

Prestations planifiées	Tarif horaire*	Montant prévu (h x tarif)
100 heures	CHF 105,20	CHF 10'520

*Le tarif horaire est défini par l’article 28, alinéa 2 LPol. La DSE publie chaque année le tarif horaire en cours.

Date / signature: _____________________________________________________________

Commune	Police cantonale bernoise

Rapport concernant le point sensible rédigé par le chef de district de la police cantonale

Mesures prises :

Communication offensive avec le groupe-cible et avec les taxis et les CFF

15 amendes d’ordre pour conduite inconvenante

35 amendes d’ordre pour non-respect de l’interdiction de circuler faite aux cyclistes

1 contrôle routier préventif (instruction, avertissements)

2 contrôles routiers répressifs (dénonciations)

1 action préventive sur le thème « comportement dans la circulation en tant que piéton et cycliste »

présence préventive renforcée dans les limites des prestations convenues

Effets constatés :

Le groupe-cible a réagi de manière variée. Plusieurs personnes se disent satisfaites que la conduite inconvenante commise dans leur groupe soit sanctionnée.

Les exploitants de taxis et les CFF ont réagi positivement.

Il n’y a depuis lors plus eu de réclamations de citoyens en raison de conduite inconvenante.

Les cyclistes amendés ne comprennent guère pourquoi on les amende.

En août, on a constaté nettement moins d’infractions à l’interdiction de circuler pour les vélos.

Proposition quant à la suite de la procédure :

Répéter le cas échéant le point sensible l’été prochain.

Côté commune, examiner les mesures d’encadrement du groupe-cible et l’aménagement des lieux.

examiner si d’autres places de parc pour vélos pourraient être aménagées aux abords de la place de l’Exemple, de manière à ce que les cyclistes n’aient plus besoin de traverser la place pour se parquer.

Ampleur des prestations effectuées :

Prestations fournies	Tarif horaire	Montant dû (h x tarif)
80 heures	CHF 105,20	CHF 8'416

Date / signature: _____________________________________________________________

Police cantonale bernoise

Décision commune / police cantonale

La commune est satisfaite des effets atteints et accepte la facturation du montant dû.

Indemnité :

Montant facturé*	Adresse de facturation de la commune
CHF 8'416	commune XY

*Si le montant dû est supérieur au montant prévu, c’est le montant prévu qui est facturé. Si le montant dû est inférieur au montant prévu, c’est le montant dû qui est facturé.

Date / signature : _____________________________________________________________

Commune	Police cantonale bernoise