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Vidéosurveillance pour la protection de bâtiments publics

L’article 51b alinéa 1 de la Loi sur la police dans le canton de Berne règle la procédure de vidéosurveillance pour la protection de bâtiments cantonaux et communaux librement accessibles.

Les communes peuvent également protéger leurs bâtiments librement accessibles au public au moyen d’une vidéosurveillance aux mêmes conditions.

Marche à suivre pour la demande de vidéosurveillance

1. Information préalable et recommandations

Avant de transmettre votre demande de vidéosurveillance, nous vous recommandons de nous contacter. Nous vous fournirons les explications relatives aux conditions cadre de la vidéosurveillance ainsi que de précieux conseils pour établir votre demande de vidéosurveillance.

Nous vous proposons également de réaliser sur place un examen préalable de la vidéosurveillance prévue avec un spécialiste, vous permettant ainsi d’élaborer les mesures adéquates pour une sécurité optimale.

2. Demande de vidéosurveillance

Les documents suivants doivent être complétés et nous être transmis:

Demande de vidéosurveillance pour la protection de bâtiments publics (Word, 202 Ko, 8 pages)

Liste de contrôle «Protection de base» (Excel, 209 Ko)

Analyse des risques (Excel, 100 Ko)

Concept SIPD (Word, 40 Ko, 4 pages)

Se portent requérants:

  • Pour les bâtiments cantonaux : la direction cantonale, la chancellerie d’Etat, l’autorité judiciaire suprême ou le parquet général;
  • Pour les bâtiments communaux: le Conseil communal (sous réserve d’autres réglementations de compétences au sein de la commune).

Nous transmettons les documents vidéo à l’autorité de surveillance de la protection des données en vue de l’examen (Contrôle préalable selon l’article 17a de la Loi protection des données). Ensuite, nous rendons notre décision d’approbation ou de refus. L’approbation peut être liée à des conditions et des obligations.

3. Exigences concernant la sûreté de l’information et la protection des données (SIPD) de la demande vidéo pour les bâtiments cantonaux

Les exigences SIPD pour les projets vidéo cantonaux correspondent à l’instruction du Conseil-exécutif concernant la sûreté de l’information et la protection des données (ACE 2127/2007).

L’autorité cantonale de surveillance de la protection des données vous indiquera si votre projet vidéo nécessite la remise d’autres documents outre les documents de demande listés ci-dessus.

4. Procédure après réception de la décision d’approbation

Lorsqu’il a obtenu l’approbation de la police, le requérant ordonne l’utilisation de la vidéosurveillance et publie cette décision ainsi que les indications nécessaires et les voies de droit dans la feuille officielle (communale ou cantonale). Le service compétent pour la protection des données peut faire opposition à cette décision.

Une fois la décision publiée entrée en force, la vidéosurveillance peut être installée et mise en service. La vidéosurveillance doit être signalée clairement par des pictogrammes et dans les deux langues officielles à l’entrée du bâtiment, sous mention du requérant. Un modèle graphique du pictogramme est disponible auprès de la police cantonale.


Informations supplémentaires

 


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Informations sur ce site Internet

http://www.police.be.ch/police/fr/index/vorschriften/vorschriften/videoueberwachung/durchhauseigentuemer.html