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Vidéosurveillance de lieux publics

L’articleL’article 51a de la Loi sur la police dans le canton de Berne règle la procédure pour la vidéosurveillance de lieux publics et des lieux librement accessibles.

Marche à suivre pour la demande de vidéosurveillance

1. Information préalable et recommandations

Avant de transmettre votre demande de vidéosurveillance, nous vous recommandons de nous contacter. Nous vous fournirons les explications relatives aux conditions cadre de la vidéosurveillance ainsi que de précieux conseils pour établir votre demande de vidéosurveillance.

Nous vous proposons également de réaliser sur place un examen préalable de la vidéosurveillance prévue avec un spécialiste, vous permettant ainsi d’élaborer les mesures adéquates pour une sécurité optimale.

2. Demande de vidéosurveillance

Le formulaire de demande suivant doit être complété par la commune et nous être transmis. Il incombe au Conseil communal de se porter requérant (sous réserve d’autres réglementations de compétences au sein de la commune).

Demande de vidéosurveillance pour les communes dans les lieux publics (Word, 39 Ko, 9 pages)

Nous transmettons les documents vidéo à l’autorité de surveillance de la protection des données en vue de l’examen (Loi sur la protection des donnés). Ensuite, nous rendons notre décision d’approbation ou de refus. L’approbation peut être liée à des conditions et des obligations.

3. Procédure après réception de la décision d’approbation

Lorsqu’elle a obtenu l’approbation de la police, la commune ordonne l’utilisation de la vidéosurveillance et publie cette décision ainsi que les indications nécessaires et les voies de droit dans la feuille officielle. Le service communal compétent pour la protection des données peut faire opposition à cette décision.

Une fois la décision publiée entrée en force, la vidéosurveillance peut être installée et mise en service. La vidéosurveillance doit être signalée clairement par des pictogrammes et dans les deux langues officielles à l’extérieur du lieu surveillé et à proximité immédiate, sous mention de la commune responsable. Un modèle graphique du pictogramme est disponible auprès de la police cantonale.


Informations supplémentaires

 


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Informations sur ce site Internet

http://www.police.be.ch/police/fr/index/vorschriften/vorschriften/videoueberwachung/VideoueberwachungdurchGemeinden.html