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Questions fréquentes

Un commerçant en possession d'une autorisation de vente d'engins pyrotechniques remet son commerce. Son successeur doit-il demander une nouvelle autorisation?

Oui. L'autorisation est caduque lorsqu'un commerce est liquidé ou qu'un changement de propriétaire a lieu. Le même principe est applicable lorsque les locaux sont transférés à un autre endroit sans changement de propriétaire.

Quelle est la durée de validité du permis d'acquisition d'engins pyrotechniques?

L'autorisation est valable jusqu'à nouvel avis. L'autorisation s'éteint si elle n'est pas utilisée pendant une année, s'il n'existe plus de personne responsable de l'activité autorisée, si l'entreprise est dissoute ou change de propriétaire. (Article 42 Ordonnance sur les substances explosibles).

Les pièces d'artifice peuvent-elles être vendues durant toute l'année?

Les prescriptions figurant dans l'autorisation de vendre règlent la durée de la période de vente. Les périodes de vente sont en général limitées à deux semaines en juillet/août et une semaine en décembre/janvier (Art. 35 OExpl et Art. 4 OCExpl).

Les pièces d'artifice peuvent-elles être vendues par correspondance?

Une autorisation de vente est en principe nécessaire et elle n'est valable que pour le commerce de détail dans le canton pour lequel elle a été établie. Si une entreprise désire vendre des pièces d'artifice sur l'ensemble du territoire suisse, elle doit demander une autorisation correspondante selon l'Ordonnance sur les substances explosibles à tous les cantons. Les personnes qui vendent des pièces d'artifices dans des cantons pour lesquels elles n'ont pas d'autorisation sont punissables.

L'utilisation de pièces d'artifice lors d'un mariage est-elle soumise à autorisation?

Les prescriptions fédérales ainsi que l'ordonnance bernoise ne prévoient pas d'obligation d'autorisation à cet effet pour les pièces d’artifice des catégories 1-3. Pour les pièces d’artifice de la catégorie 4 une autorisation de mise à feu est nécessaire. Il s'agit dans tous les cas de consulter les prescriptions du règlement de police local. Pour le reste, les prescriptions en matière de tapage nocturne selon la Loi sur le Droit pénal cantonal (LDPén) sont applicables.

Qui est compétent pour établir l'attestation nécessaire à l'acquisition du permis de minage?

Le domaine spécialisé Armes, explosifs et commerce de la police cantonale. La demande doit être déposée, avec toutes les annexes requises, auprès de la Police cantonale bernoise, Domaine spécialisé Armes, explosifs et commerce, Case postale, 3001 Berne.


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http://www.police.be.ch/police/fr/index/vorschriften/vorschriften/sprengstoff/haeufige_fragen.html