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Objections amendes d'ordre

Vous n’êtes pas d’accord de payer une amende d’ordre?

Lorsque vous recevez une amende d’ordre, vous disposez de 30 jours pour la payer. Si vous n’êtes pas d’accord de payer cette amende d’ordre, vous avez la possibilité de ne pas vous acquitter du montant et de ne pas payer le rappel. Dans ce cas, la procédure ordinaire à charge sera automatiquement ouverte auprès du ministère public. Adresser une question concernant les amendes d’ordre


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