Bases légales

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L'action de la police se base sur la Loi sur la police cantonale entrée en vigueur le 1^er janvier 1998.	Loi sur la police (LPol)
S'applique pour la poursuite et le jugement d'actes délictueux	Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtreCode de procédure pénale suisse, CPP
La loi règle la circulation sur les routes publiques	Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtreLoi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
	Recueil des lois bernoises Belex
	Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtreRecueil systématique du droit fédéral

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