Vidéosurveillance
Dans le canton de Berne, les bases légales en matière de vidéosurveillance dans les espaces publics et pour la protection des bâtiments publics sont données par la Loi sur la police (LPol) et par l’Ordonnance sur la vidéosurveillance (OVid). La vidéosurveillance par les communes dans les lieux publics et pour protéger les bâtiments publics cantonaux et communaux est soumise à autorisation de la police cantonale bernoise.
Les demandes d’approbation au sens de l’art. 8 OVid doivent être adressées au Commandement de la police cantonale bernoise, case postale 7571, 3001 Berne. Il est conseillé de prendre contact au préalabe avec le service juridique de la police cantonale bernoise afin de discuter de la procédure.
•Carte des installations de vidéosurveillance dans le canton de Berne
Pour en savoir plus
-
Ordonnance sur la vidéosurveillance (OVid) (PDF, 34 Ko, 5 pages)Loi cantonale sur la protection des données (PDF, 88 Ko, 10 pages)Ordonnance cantonale sur la protection des données (PDF, 55 Ko, 5 pages)Décision du Tribunal fédéral de St-Gall
Informations supplémentaires
Contact
Police cantonale bernoise
Service juridique
Case postale 7571
3001 Berne
Tél. 031 634 40 10
Formulaire de contact