Bases légales

Thèmes	Bases légales
Cortège de voitures / drapeaux	LCR Art. 26/1+2, 30/1+2, 42/1+2, 54/1, 90 OCR Art. 33, 34, 60/5+6, 73/2 OETV Art. 67/1+2, annexe 8 OCCR Art. 66/1+2
Publicité politique extérieure	Ordonnance fédérale sur la signalisation routière (OSR), Art. 95 – 102 Ordonnance sur les routes (OR), Art. 58 (Réclames routières) Loi sur les constructions (LC) Décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC)
Les enfants dans la circulation routière	LCR Art. 19: Cyclistes OETV Art. 24: Cycles et vélos d'enfants OCR 50: Utilisation d'engins assimilés à des véhicules (eav)
Amendes d'ordre	Loi du 24 juin 1970 sur les amendes d'ordre (LAO) Ordonnance du 4 mars 1996 sur les amendes d'ordre (OAO)

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