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Bases légales

Loi sur les stupéfiants LCR

Principe

Art. 2 a

  • On entend par stupéfiant les substances et préparations qui engendrent une dépendance et qui ont des effets de type morphinique, cocaïnique ou cannabique, et celles qui sont fabriquées à partir de ces substances ou préparations ou qui ont un effet semblable à celles-ci.

Stupéfiant interdits

Art. 8

1 Les stupéfiants indiqués ci-après ne peuvent être ni cultivés, ni importés, ni fabriqués ou mis dans le commerce:

  • a. l’opium à fumer et les déchets provenant de sa fabrication ou de son utilisation ;
  • b. la diacétylmorphine et ses sels;
  • c. les hallucinogènes tels que le lysergide (LSD 25);
  • d. les stupéfiants ayant des effets de type cannabique.

Dispositions pénales

Art. 19

1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:

  • a. celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
  • b. celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
  • c. celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
  • d. celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
  • e. celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
  • f. celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
  • g. celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.

2 L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins, cette sanction pouvant être cumulée avec une peine pécuniaire:

  • a. s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
  • b. s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
  • c. s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
  • d. si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.

3 Le tribunal peut atténuer librement la peine:

  • a. dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g.

Loi sur la circulation routière LCR

Dispositions pénales

Art. 91

  1. Est puni de l'amende quiconque conduit un véhicule automobile en état d'ébriété. Est puni de d’une peine privative de liberté est  de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire taux d'alcool qualifié dans le sang  (art. 55 al.6).
  2. Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque conduit un véhicule automobile alors qu'il se trouve dans l'incapacité de conduire pour d'autres raisons.
  3. Est puni de l’amende quiconque conduit un véhicule sans moteur alors qu'il se trouve dans l'incapacité de conduire.

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