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Bases légales

Loi cantonale sur l’hôtellerie et la restauration LHR

Art. 29 Vente / service

  • Vin, bière et cidre dès 16 ans
  • Spiritueux, apéritifs et alcopops dès 18 ans

Loi sur le droit pénal cantonal (Berne)

Art. 13 Remise de substances engendrant la dépendance à des jeunes

  1. Quiconque aura remis des spiritueux ou du tabac à une personne de moins de 18 ans alors qu'il n'a pas l'autorité parentale sera puni de l'amende.
  2. Quiconque aura remis des boissons alcoolisées à une personne de moins de 16 ans alors qu'il n'a pas l'autorité parentale sera puni de l'amende.

 

Code pénal suisse

Art. 136 Remise à des enfants de substances pouvant mettre en danger leur santé

Quiconque aura remis à un enfant de moins de seize ans ou aura mis à sa disposition des boissons alcooliques ou d'autres substances dans des quantités pouvant mettre en danger sa santé sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

Loi sur la circulation routière LCR

Art. 91 Conduite malgré une incapacité

  • Est puni de l’amende quiconque conduit un véhicule automobile en état d‘ébriété. Est puni de d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque présente un taux d'alcool qualifié dans le sang  (art. 55 al.6).
  • Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque conduit un véhicule automobile alors qu'il se trouve dans l'incapacité de conduire pour d'autres raisons.
  • Est puni de l’amende quiconque conduit un véhicule sans moteur alors qu'il se trouve dans l'incapacité de conduire.

Loi sur le contrat d’assurance

Art. 14/2 Sinistre causé par faute

Si le preneur d'assurance ou l'ayant droit a causé le sinistre par une faute grave, l'assureur est autorisé à réduire sa prestation dans la mesure répondant au degré de la faute.


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Informations sur ce site Internet

http://www.police.be.ch/police/fr/index/praevention/praevention/alkohol/rechtliches.html